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Révision constitutionnelle : UNC, le Prof. André Mbata contre-attaqué !

Révision constitutionnelle : UNC, le Prof. André Mbata contre-attaqué !

*C’est de bonne guerre, le débat sur la révision constitutionnelle devenant, de plus en plus, passionnel. Tenez ! Dans une interview accordée à un confrère de la place, le Prof. Mbata André,

membre de l’Unc, aurait affirmé que la Constitution du 18 février 2006 est l'œuvre du Sénat actuel. Ici,  dans une lettre ouverte signée Omer Nsongo die Lema, Journaliste de son état,  il lui est rappelé  que cette Constitution avait été élaborée et adoptée sous le régime "1+4" issu du Dialogue intercongolais, régime ayant fonctionné du 30 juin 2003 au 6 décembre 2006. Et que le peuple s'était prononcé par référendum les 18 et 19 décembre 2005. Ce scientifique, à en croire son  contradicteur, se serait pris à certaines catégories sociales, parmi lesquelles "certains religieux, évêques, pasteurs et prophètes" qui, selon ses termes, " déshonorent l'Eglise véritable du Seigneur", des " journalistes qui déshonorent leur profession ou les professeurs d'universités qui font la honte de celles-ci et des universités où ils ont obtenu leurs diplômes".  S’il faut suivre son analyse,  l’on serait tenté de croire  que dans ce pays, le Prof détient ‘‘le monopole d'identification de bons religieux, de bons évêques, de bons pasteurs, de bons prophètes, de bons journalistes, de  bons professeurs d'université, de bonnes universités; le reste n'ayant aucun mérite. En guise de conseil, Omer Nsongo die Lema  lui demande  carrément de ‘‘Dégager la scène politique, s’il tient à rester 100 % scientifique". Ceci, sur base de quelques-unes des réponses aux questions qui auraient été intelligemment posées au Prof.

 

Découvrez, ci-après, la lettre ouverte adressée au Professeur André Mbata de l’UNC.

 

Lettre ouverte au Pr André Mbata de l'UNC

 

"Dégagez" la scène politique si vous tenez à rester 100 % scientifique !

 

*Professeur de droit et constitutionnaliste, vous soutenez dans votre interview au journal "Le Phare" du 30 septembre 2014 que la Constitution du 18 février 2006 est l'œuvre du Sénat actuel, pourtant mis en place en 2007 ! Preuve, si besoin est, que vous édifiez mal vos étudiants et même vos interlocuteurs au pays et à l'étranger. Bien plus, vous vous attribuez les initiatives de la Cenco par rapport à l'article 220 et la décision des groupes parlementaires Udps et Unc par rapport à toute la plénière de l'Assemblée nationale qui serait consacrée à la révision de la Constitution. Le moment est venu de vous demander quels sont les projets de Constitution à avoir bénéficié de votre expertise au pays, pour ne citer que ceux issus de la Cns en 1992, du Conclave politique de Kinshasa en 1993, des Accords du Palais du peuple en 1994, de l'avènement de l'Afdl en 1997, du Dialogue intercongolais en 2003 pour la gestion de la Transition "1+4" et du référendum de 2005. Autrement, apprenez, Professeur, à interpréter le silence à votre égard des éminents juristes-politiques comme Tshisekedi, Kamanda, Kengo, Balanda, Vunduawe, Mutombo, Lutundula, Tshibangu, Ndjoli, Luzolo pour ne pas citer Boshab, devenu l'homme à abattre. Ils ont, eux, mouillé le maillot, à l'exemple de feus Lihau, Bayona etc. Ils savent, eux, que les contraintes politiques sont une chose, les exigences scientifiques en sont une autre. D'où, leur longévité sur la scène politique. Même Vital Kamerhe - qui veut durer longtemps sur la même scène - pourrait commencer à se méfier de vous en réalisant qu'en plus de lui faire ombrage, vous ne bénéficiez pas du soutien des juristes-politiques. Il a plus besoin de leur expertise que de la vôtre...  

 

Monsieur le Professeur,

 

Le quotidien "Le Phare" a réalisé un bel exploit en publiant le 30 septembre 2014 votre interview, accordée au confrère Dom en votre qualité de professeur de droit et, surtout, de  constitutionnaliste. Dans le chapeau, Dom a signalé votre retour d'une conférence du Codersria sur la paix, la sécurité et la reconstruction dans la région des Grands Lacs et la reprise de la chair à l'université de Kinshasa, "sur les mieux mêmes où" vous aviez" en juin 2013 fait sensation dans "votre croisade" contre la sortie d'un ouvrage qui prônait la révision de la constitution". Dans la phrase suivante, sont résumés les sujets abordés : révision constitutionnelle, référendum, haute trahison, Majorité présidentielle, Opposition, une certaine prophétie de Simon Kimbangu, politiciens, pasteurs, évêques, journalistes et  professeurs "du ventre" et échéance présidentielle de décembre 2016.

 

Monsieur le Professeur,

 

La première observation que je me permets de faire est que vous ne vous êtes pas présenté en membre de l'Unc, et vous n'avez pas rappelé votre participation aux législatives de 2011. Vous continuez d'ailleurs jusqu'à ce jour à imputer votre échec à la Céni et à la Majorité présidentielle. Pourtant, ce menu mais non moins important détail aurait permis à l'opinion de circonscrire le personnage que vous êtes en réalité. Ceci de un.

 

De deux, je déplore l'expression tendancieuse "du ventre" utilisée par un scientifique  à l'égard de " certains religieux, évêques, pasteurs et prophètes" qui, selon vos termes, " déshonorent l'Eglise véritable du Seigneur", des " journalistes qui déshonorent leur profession ou les professeurs d'universités qui font la honte de celles-ci et des universités où ils ont obtenu leurs diplômes".

 

C'est à croire que dans ce pays, vous détenez le monopole d'identification de bons religieux, de bons évêques, de bons pasteurs, de bons prophètes, de bons journalistes, de  bons professeurs d'université, de bonnes universités; le reste n'ayant aucun mérite.

 

Monsieur le Professeur,

 

Ce pays aligne depuis 1960 d'éminents juristes et constitutionnalistes. De Tshisekedi à Ndjoli, il y a eu et il y a des "cracks", sinon des "as", comme Lihau, Kamanda, Likulia, Kengo, Bayona, Balanda, Vunduawe, Mutombo, Lutundula, Tshibangu, Luzolo et autres Boshab. Des scientifiques qui ont marqué ou qui marquent l'histoire congolaise par leurs prestations.

 

Certains ont été des professeurs d'universités, d'autres le sont encore. Il n'est d'ailleurs pas exclu que ceux que vous passez pour ivraie aient formé des religieux, des évêques, des pasteurs, des journalistes et des professeurs d'université émérites, parmi lesquels - c'est possible - vos propres cousins, nièces, enfants, beaux-frères, assistants que vous estimez dignes de leurs professions respectives.

 

Entrés dans l'arène politique par la porte des nominations ou des élections, ces brillants juristes-constitutionnalistes ont fait preuve ou font preuve de réalisme en sachant s'adapter à la politique dont la caractéristique première, vous le savez bien, est d'être dynamique.

 

Si vous étiez alors des leurs - à moins de sortir de la cuisse de Jupiter - vous auriez réalisé l'écart entre les contraintes politiques et les exigences scientifiques.

 

Cette évidence ne se constate pas seulement dans l'univers des juristes. Elle est visible dans chaque domaine de la vie nationale. Ainsi, sont-ils légion, ceux des  économistes, des médecins, des ingénieurs, des journalistes, des écologistes, des professeurs d'université, des financiers, des agronomes, des monétaristes, des diplomates etc. qui ont lamentablement échoué en politique parce qu'ils ont tenu à rester des scientifiques ou qui se sont révélés excellents gestionnaires parce qu'ils ont su s'adapter à l'environnement.  

 

Cette évidence n'est pas le fait de la RDC seule. Elle s'observe dans tous les pays du monde. C'est, au demeurant, la raison principale pour laquelle dans les grandes démocraties occidentales, rares sont les scientifiques qui rejoignent la classe politique. Ils préfèrent agir dans la société civile, et encore la société civile apolitique. Je persiste et signe : APOLITIQUE.  

 

Monsieur le Professeur,

 

Je me convaincs que vous êtes de cette race-là. D'où le conseil vous prodigué en titre : "'Dégagez' la scène politique, si vous tenez à rester 100 % scientifique". Oui, quittez la scène politique avant qu'elle ne vous broie et ne vous avale.

 

Je me base pour ce conseil sur quelques unes des réponses aux questions qui vous ont été intelligemment posées.

 

Tenez ! Dans la première question retenue, Dom relève qu'" Une certaine opinion soutient que la Constitution du 18 février 2006 est une émanation des belligérants et des étrangers". Il veut juste savoir si c'est un motif suffisant pour sa révision. Rien de plus.

 

Voici la réponse du scientifique que vous êtes : " Cela se comprend dans le contexte de la politique du ventre que mènent certains religieux, évêques, pasteurs, et prophètes qui déshonorent l’Eglise véritable du Seigneur, les journalistes qui déshonorent leur profession ou les professeurs d’universités qui font la honte de celles-ci et des universités où ils ont obtenu leurs diplômes. La Constitution actuelle est l’œuvre du peuple congolais. Le Sénat qui l’avait proposée et qui est encore en fonction, l’Assemblée nationale qui l’avait adoptée, le peuple qui l’avait approuvée par referendum et le Président Joseph Kabila qui l’avait promulguée le 18 février 2006 sont-ils des Congolais ou des étrangers ? Ce sont des congolais, à moins de considérer le Sénat, l’Assemblée nationale, le peuple et le Président de la République comme étant tous des étrangers ou des belligérants, ce qui serait inacceptable".

 

C'est assez clair : vous ne répondez pas à la vraie question. Vous vous égarez plutôt et vous trahissez aussitôt votre manque de rigueur scientifique. Car, vous ne savez même pas que le Sénat actuellement en place avait été mis en place en 2007, après les provinciales de 2006 organisées en octobre et combinées avec le second tour de la présidentielle. "Scientifiquement" parlant, la Constitution du 18 février 2006 ne peut donc pas être l'œuvre dudit Sénat, encore moins de l'Assemblée nationale que vous impliquez dans votre réponse.

 

Je vous rappelle que cette Constitution avait été élaborée et adoptée sous le régime "1+4" issu du Dialogue intercongolais, régime ayant fonctionné du 30 juin 2003 au 6 décembre 2006. Le peuple s'était prononcé par référendum les 18 et 19 décembre 2005.

 

Je parie que Vital Kamerhe - l'un des ténors du Dialogue intercongolais - a dû croiser les doigts pour que votre ignorance du processus référendaire ne soit pas perçue dans cette interview. C'est raté, Cher Prof !

 

Résultat : vous ne savez pas non plus que l'Opposition post-Dialogue intercongolais - que Vital Kamerhe a rejoint six ans après - avait ordonné la première le boycottage du  référendum au motif, notamment, d'être d'inspiration belge. L'Udps qualifiait cette loi fondamentale de "Constitution de Liège", allusion faite à l'Université de Liège. Autre résultat : vous ne savez pas également que la Cenco avait émis des réserves sur le projet de Constitution lors du même référendum et qu'en toute logique - rigueur scientifique oblige - les Evêques devraient dire aux fidèles pourquoi cautionnent-ils aujourd'hui ce qu'ils avaient rejeté hier. Mieux, vous devriez, vous le scientifique-guide à suivre, le leur demander.

 

Monsieur le Professeur,

 

La deuxième question retenue est de savoir ce que vous pensez de la dernière déclaration des Evêques de la Cenco faite à partir de Rome et des "critiques gouvernementales".

 

Voici la réponse du scientifique que vous êtes : " Lorsque j’avais, il y a plus d’un an, exprimé mon opposition scientifique à l’'inanition de la nation', la CENCO avait abondé dans le même sens, j’avais écrit une lettre personnelle au Cardinal, à chacun des Archevêques et Evêques pour leur demander d’instruire tous les fidèles catholiques de s’opposer à la révision de la Constitution. Le Secrétariat de la CENCO et les Evêques eux-mêmes peuvent le témoigner. La CENCO est restée constante. En août dernier, je les ai félicités lorsqu’ils ont renouvelé leur engagement. Je suis donc parmi les premiers à les féliciter une fois de plus et à les encourager dans ce sens et je regrette qu’on insulte ceux qui font leur travail selon l’Evangile de justice et de vérité qu’ils prêchent et auquel ils doivent se conformer".

 

L'observation à faire ici est que vous donnez l'impression d'avoir été suivi par la Cenco puisque vous prenez à témoin les Evêques eux-mêmes, ravalés au rang des brebis dont vous vous instituez berger. Et en bon berger scientifique, vous qualifiez d'injures les réactions de ceux qui ne se plient pas à l'Evangile de justice et de vérité à laquelle, selon vos termes, tout le monde doit se conformer ! C'est du fondamentalisme pur et dur, Cher Prof.  Car le scientifique que vous êtes nous présente une Eglise catholique romaine congolaise  pratiquant une sorte de militarisme, une Eglise où ce que dit le prélat est parole d'Evangile.

 

Pour autant que vous soyez réellement le démocrate que vous prétendez être, vous devrez reconnaître au moins au prochain la liberté d'expression, le droit à la contradiction, surtout le droit à la différence, quitte à débattre de l'enjeu dans les règles de l'art. Après tout, les Evêques n'ont jamais dit qu'ils sont le Saint Esprit, ni des Saints. Seul le Saint Esprit, chez les Chrétiens, a le monopole de la Vérité. Etres humains, les Evêques sont faillibles, ils peuvent se tromper, et il n'y a pas de mal ni de honte à l'admettre.

 

Monsieur le Professeur,

 

La troisième question retenue porte sur votre avis sur la décision de certains groupes parlementaires de l'Opposition de suspendre leur participation à tout débat sur la révision de la Constitution et de rappeler leurs représentants à la CENI.

 

Voici la réponse du scientifique que vous êtes : " Je soutiens cette position parce qu’elle suit en fait ma propre position sur la Constitution et la CENI".

 

Ainsi, comme pour la question précédente, c'est toujours vous que l'on suit : l'Eglise catholique vous suit, l'Opposition vous suit, certainement que l'Unc vous suit aussi. Nous voici alors en plein "Suivez le guide..." !

 

Dans votre égocentrisme conscient ou inconscient, vous imputez au président de la Céni la "mission de marquer le but si la révision de l'article 220 n'était pas réussie" ! Et vous ajoutez : " Sorte de numéro 11 dans une équipe de football, il était désigné pour marquer en organisant le référendum dont la CENI s’empresserait d’annoncer provisoirement les résultats escomptés qui devraient être ensuite confirmés par la Cour constitutionnelle".

 

Sauf à disposer des preuves - je doute que vous en ayez - de telles affirmations dans le chef d'un scientifique ont quelque chose de rabaissant.          

 

Monsieur le Professeur,

 

La quatrième question retenue se rapporte à une prophétie de Simon Kimbangu qui justifierait le changement de la Constitution.

 

Voici la réponse du scientifique que vous êtes : " C’est de la foutaise. Ce sont des hallucinations. Quand et où était sortie une telle prophétie ? Qui sait quand le Seigneur reviendra surtout que le prophète lui-même ne le savait pas, encore moins ceux qui ne croient pas en lui ? Je suis sûr que s’il revenait sur terre, le Prophète lui-même qui était contre le régime autoritaire colonial et était considéré comme un subversif, condamné injustement à cause de son combat pour la dignité de tous, ne pourrait même pas se reconnaître en ceux qui se réclament de lui et lui attribuent de fausses prophéties. Pourquoi tous ceux qui revendiquent ces prophéties ne se font-ils pas baptiser pour devenir tous des Kimbanguistes ? Avait-t-il également prophétisé sur la scission de l’Eglise kimbanguiste entre l’ «Aile Monkoto »  et l’« Aile Nkamba » ? Avait-il prophétisé la naissance du 3ème Président, le « régime ‘1+4’ », leurs fins respectives et celles des 4eme, 5ème et d’autres Présidents ?  Que l’on cesse de tromper et d’endormir le peuple avec des « prophéties du ventre » et non de l’Esprit".

 

Or, un vrai scientifique se serait retenu de réagir de façon aussi épidermique d'autant plus que dans le débat politique en cours, on n'a jamais entendu un seul membre de la Majorité ou du Gouvernement établir un lien entre la prophétie de Simon Kimbangu et la révision de la Constitution. Le confrère Dom ayant fait preuve de lucidité en ne nommant personne, vous avez eu tort de répondre à cette une question, visiblement de suggestionnement. Vous auriez dû commencer par lui demander de vous fournir des indications appropriées, rigueur scientifique oblige !

 

Conséquence dramatique : vous en venez à aborder la scission survenue entre ce que vous appelez "Aile Monkoto" et "Aile Nkamba", sujet n'ayant aucun lien avec la question.

 

Pire, à la limite du mépris, vous vous demandez pourquoi ceux qui évoquent cette prophétie ne se font baptiser Kimbanguistes, comme si dans votre entendement, toute personne qui croit dans une prophétie de Simon Kimbangu doit se convertir kimbanguiste.

 

Question à un sou : lorsqu'elle met l'accent sur son rôle prophétique, l'Eglise catholique romaine du Congo-Kinshasa a-t-elle prédit l'avènement du M.23 ou la fin en catastrophe de la Cns, pour ne pas parler de la répression sanglante de la Marche des Chrétiens le 16 février 1992 ? Si tel est le cas, alors Cher Prof, vous avez de sérieux comptes à rendre à Dieu !  

 

Monsieur le Professeur,

 

La cinquième question retenue est posée en ces termes : " Très critique à l’endroit de la Majorité, vous n’auriez aucune critique à l’égard de l’Opposition ?".

 

Voici la réponse du scientifique que vous êtes : " Il y en a. Les partis au pouvoir et ceux de l’opposition souffrent des mêmes tares : manque de démocratie interne, division, clientélisme, ethnisme, tribalisme, manque d’idéologie et de ressources. Il n’y a pas une opposition mais des oppositions dans l’opposition. La plupart s’opposent au pouvoir ou au gouvernement. Certains s’opposent aux individus au pouvoir. Il y a de faux et de vrais opposants. Certains opposants s’opposent à d’autres opposants, se croyant plus populaires et plus présidentialistes qu’eux. Tout ceci rend l’alternance chimérique même dans le cadre des élections libres et transparentes".

 

La réponse du scientifique devrait, à mon humble avis, se limiter-là puisque la question s'applique à la critique à l'endroit de l'Opposition, toutes tendances confondues. Mais voilà que d'une question précise, vous dérivez sur une comparaison propagandiste en ajoutant : " Cependant, l’espoir existe avec le rassemblement des opposants dans des plateformes comme CVV, Sauvons le Congo et surtout les Forces sociales et politiques. Un tel regroupement devrait se consolider et non s’effondrer la veille des élections à cause des ambitions parfois démesurées de certains opposants. Mais pourquoi devrait-on tant s’acharner contre les opposants qui sont les principales victimes du pouvoir actuel. Donnons-leur la chance. Ils devraient être mieux à même de gouverner que la Majorité actuelle" !

 

Au fait, en analysant phrase par phrase votre réponse, c'est l'Opposition que vous taclée puisque vous citez les tares qui la caractérisent : manque de démocratie interne, division, clientélisme, ethnisme, tribalisme, manque d’idéologie et de ressources.

 

Même en cherchant à vous rattrapez par l'évocation des plateformes comme Cvd, Sauvons le Congo et Fpsua, le mal est fait au travers du diagnostic scientifique fait sur l'Udps l'Udémo, l'Unc, le Rcd-Kml, le Pt, le Fis, le Pk etc. Gare à la machine à diaboliser de Limete ! 

 

Monsieur le Professeur,

 

En guise de mot de la fin, vous dites : " Quels que soient les problèmes, je reste optimiste pour le futur de l’Etat de droit démocratique dans notre pays. J’espère que la MP entendra finalement la voie de la raison pour apporter sa contribution à la protection de la Nation comme recommandé par la CENCO et s’abstenir de violer la Constitution".

 

Voilà une recommandation plutôt politiquement que scientifiquement motivée.

 

Monsieur le Professeur,

 

Que déduire finalement de votre interview ? Au travers de ces quelques exemples  relevés dans cette lettre, ayez la modestie de vous reconnaître "apprenant politique", pour empêcher l'autre de vous coller le qualificatif dégradant "apprenti politique".

 

Vous ressemblez à ces scientifiques qui, sous le Mpr Parti-Etat, épataient le maréchal avec des théories savantes, des scientifiques qui, une fois aux affaires, se révélaient hélas ! De piètres gestionnaires institutionnels.

 

C'est probablement la raison pour laquelle vous observez à votre égard le silence moqueur des personnalités blanchies sous le harnais comme Tshisekedi, Kamanda, Kengo, Balanda, Vunduawe, Mutombo, Lutundula, Tshibangu, Ndjoli et Luzolo, pour ne pas citer Boshab, devenu votre bête noire. Elles sont en train de vous "évaluer" et constatent qu'avec votre égocentrisme et votre suffisance, vous risquez de susciter en Vital Kamerhe une méfiance sournoise à votre endroit, un Vital Kamerhe conscient du fait que vous ne lui serez d'aucun apport dans un vrai débat politique, celui-là même qui permet aux constitutionnalistes de faire ce qu'ils savent faire depuis les années 1960 : arrondir les angles. D'où, du reste, leur longévité aux affaires.

 

Ces personnalités-là pourraient chercher à savoir si vous avez déjà participé à l'élaboration de l'une ou l'autre de la bonne quinzaine de projets de Constitutions dont, successivement, ceux de Luluabourg en 1964, de N'Sele entre 1967 et 1990, de la Transition "1990-1997" (au nombre desquelles la Constitution révisée issue du Mpr-Parti Etat, l'Acte constitutionnel proclamé à la Cns, les Constitutions issues du Conclave politique de Kinshasa et des Accords du Palais du Peuple), avant l'Acte constitutionnel promulgué par Laurent-Désiré Kabila en 1997 et la Constitution du 18 février 2006.

 

Si - comme je le crains- vous n'y avez pas contribué, alors votre entrée en éléphant dans le magasin de porcelaine se comprend : vous cherchez à vous faire un nom, mais vous avez choisi la mauvaise voie, celle de défier la communauté juridique congolaise.

 

Aussi, Monsieur le Professeur, ne dédaignez pas ce bon conseil rappelé trois fois : "'Dégagez' la scène politique, si vous tenez à rester 100 % scientifique".

 

Veuillez agréer, si vous le voulez bien, l'expression de mes salutations fraternelles.

 

Omer Nsongo die Lema

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    Les deux Chefs se sont convenus  de conjuguer  leurs  efforts afin de paralyser les forces négatives qui endeuillent  la population dans l’Est de la RDC. Sur le plan International, les deux Chefs d’Etat ont condamné la recrudescence du terrorisme qui est devenue une menace globale. C’est sur le  coup de seize heures  que la Président angolais a quitté Kinshasa pour regagner Luanda, capitale de son pays.  

     

    Cédric Beya

     

  • Dernière main au Sénat : Projet de loi électorale, la copie révisée est là !

    *Voté le samedi 17 janvier 2015 à l’Assemblée nationale, après amendements, le projet de loi électorale en discussion au parlement a été transmis, le même jour, au Sénat, pour seconde lecture. Dans sa lettre de transmission, l’Honorable Aubin Minaku précise que  sur les 337 Députés nationaux qui ont pris part au vote, 305 ont voté pour, 8 ont voté contre et 24 se sont abstenus. La balle est donc dans le camp des  Sénateurs qui, eux, doivent  également  travailler en mode d’urgence, la session extraordinaire se clôturant officiellement,  le 26 janvier 2015, soit le lundi prochain. Découvrez, ci-après, la copie révisée de ce projet de loi électorale qui, aujourd’hui, fait matière à polémique au sein de la classe politique congolaise.  

    République Démocratique du Congo

    Assemblée Nationale

    Session extraordinaire de décembre 2014

    Commission Politique, Administrative et Juridique

    PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°06/006 DU 9 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011.

    Kinshasa,

    Janvier 2015.

    Exposé des motifs

    La République Démocratique du Congo est à son deuxième cycle électoral dans le cadre de la Constitution du 18 février 2006. La première phase de ce cycle électoral 2011-2016 s’est déroulée en novembre 2011, avec la tenue des élections présidentielle et législatives.

    Ce processus a donné lieu à diverses critiques de la part des parties prenantes et des observateurs, à différents degrés, qui ont stigmatisé notamment, le manque de transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats, et de probité des agents  commis à l’organisation des élections.

    Au terme de différents débats, il est apparu que des faiblesses contenues dans la loi électorale sont, dans certains cas, à l’origine des irrégularités décriées. Parmi ces faiblesses figurent, notamment, celles portant sur le dépôt des candidatures, la gestion administrative du processus, le fonctionnement des centres locaux de compilation des résultats, le traitement des incidents pendant la tenue des opérations, le mode de pré-constitution de la preuve et la gestion du contentieux par l’autorité judiciaire. 

    La présente loi vise ainsi à répondre aux problèmes pratiques constatés lors des scrutins antérieurs et qui touchent plus généralement à la transparence du déroulement des élections. Il s’agit d’améliorer la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 par des règles qui n’y figurent pas, où qui y sont insuffisamment explicitées, et dont l’adoption permettrait de recadrer certains dérapages observés lors des élections. Elle consiste, plus spécifiquement, à renforcer l’effectivité du droit de vote, à promouvoir l’intégrité du processus électoral et à mieux garantir la vérité des urnes.

    Les objectifs de la présente loi consistent à :

    1. Organiser l’enregistrement permanent des électeurs en lieu et place de l’enregistrement périodique ;

    2. Rendre le processus électoral plus transparent, de l’inscription sur les listes électorales à la proclamation des résultats, en passant par les opérations de vote, de dépouillement et de compilation ;

    3. Renforcer la traçabilité des résultats de vote et documenter amplement la phase du contentieux ;

    4. Garantir une plus grande implication des parties prenantes au processus électoral dans la promotion de l’intégrité électorale.

    Elle introduit des innovations qui participent au renforcement de la transparence du processus électoral par, notamment :

    1. Le renforcement des pouvoirs du Ministère public et du juge dans le contentieux de la nullité de candidature pour des raisons d’ordre public ;

    2. Le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait directement ou indirectement à l’entreprise d’altération des résultats ;

    3. La constitution d’une procédure administrative efficace et opérationnelle dans la mise en œuvre de la preuve par l’organisation d’un meilleur tracé de la production et du contrôle de résultats ;

    4. L’organisation du droit d’accès plus large des partis et candidats aux listes des électeurs ;

    5. La publication des listes électorales définitives portant assignation des électeurs dans des bureaux de vote identifiables par l’adresse du site de vote et sa localisation ;

    6. La majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la multiplicité des candidatures ;

    7. L’approche genre ;

    8. Le changement de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de chefferie ou de secteur, à savoir la chefferie ou le secteur, en lieu et place du groupement, afin de garantir la régularité du processus électoral, tout en préservant lareprésentation des groupements dans les Conseils de Secteur ou de chefferie. 

    La présente loi comporte trois articles.

    • L’article 1er modifie quarante-neuf articles du texte en vigueur ;
    • L’article 2 insère huit dispositions sous forme d’articles nouveaux qui viennent compléter l’arsenal des dispositions qui touchent à l’organisation des élections quel que soit le scrutin : présidentiel, législatif, provincial, urbain, municipal et local.
    • L’article 3 fixe l’entrée en vigueur.

    Telle est l’économie générale de la présente loi.

     

                                          LOI

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 1er :

    Les articles 5, 6, 8, 12, 13, 18, 20, 22, 30, 33, 47, 52, 61, 66, 68, 69, 79, 80, 81, 84, 85, 87, 89, 91, 94, 98, 103, 104, 115, 120 ,121 ,130 ,132 , 145, 146 ,149 ,162 ,177, 186 ,192 ,195 ,202 ,204 ,207 ,208 ,211 ,217 ,234  et 237 ter  de la loi du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales urbaines municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 sont modifiés comme suit :

    « Article 5 :

    Nul n’est électeur s’il ne remplit les conditions suivantes :

    1. Etre de nationalité congolaise ;

    2. Etre âgé de dix-huit ans révolus ;

    3. Se trouver sur le territoire de la République Démocratique du Congo le jour des élections ;

    4. Ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus à l’article 7 de la présente loi.

    Toutefois, tout Congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 1, 2 et 4, titulaire d’une carte d’identité et d’une carte consulaire délivrées par l’autorité compétente, peut participer à l’élection présidentielle, dans les centres de vote déterminés par la Commission électorale nationale indépendante lors de la publication de la cartographie électorale ».

    « Article 6 :

    La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la liste des électeurs et la détention d’une carte d’électeur ou d’un duplicata  délivrée par la Commission électorale nationale indépendante.

    La Commission électorale nationale indépendante publie, par le centre de vote la liste provisoire des électeurs avec indication du Bureau de vote.

    Tout électeur, tout candidat et tout parti politique ou regroupement politique peut consulter ces listes dans les conditions fixées par la Commission électorale nationale indépendante.

    Toutes réclamations sur les listes électorales sont, dans les trente jours à compter de l’affichage provisoire, introduites auprès de l’agent de la Commission électorale nationale indépendante préposé à l’affichage ou à défaut auprès de l’antenne territorialement compétente sur le site de l’affichage ».

    «Article 8 :

    Trente jours au plus tard avant la campagne électorale, la Commission électorale nationale indépendante publie la liste définitive des électeurs par centre de vote avec indication du Bureau de vote.   

    La liste électorale pour l’ensemble du territoire, la ville ou du regroupement des communes pour la ville de Kinshasa, suivant le cas, est affichée, pour consultation, au Bureau de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante, au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.

    Elle est actualisée en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population.

    Le fichier électoral national est rendu disponible sur le site internet de la Commission électorale nationale indépendante suivant les modalités définies par elle.

    A l’ouverture de chaque bureau de vote, les listes définitives des électeurs visées à l’article 6 sont affichées et restent en place pendant le déroulement du scrutin.

    Elles reprennent, pour chaque électeur :

    1. Le nom ;

    2. Le post-nom et le prénom ;

    3. Le lieu et la date de naissance ;

    4. Le sexe ;

    5. L’adresse du domicile ou de la résidence habituelle ;

    6. La photo.

    « Article 12 :

    Le candidat se présente, hormis pour les scrutins uninominaux :

    1. Soit individuellement pour le candidat indépendant ;

    2. Soit sur une liste d’un parti politique ou d’un regroupement politique de la circonscription électorale qu’il a indiquée dans sa déclaration de candidature.

    Quel que soit le mode de scrutin, le candidat ne peut se présenter que dans une seule circonscription électorale pour chaque niveau d’élection.

    Il peut désigner une ou plusieurs personnes pour agir en son nom à titre de mandataire, notamment pour présenter la déclaration de candidature, prendre connaissance des autres déclarations de candidature et accomplir tous les actes de procédures relatifs à l’enregistrement des candidatures.

    L’agrément ainsi que la liste des partis politiques éligibles au scrutin en cours, sont clôturés, arrêtés, publiés au Journal Officiel et transmis par le Ministère ayant l’intérieur dans ses attributions à la Commission électorale nationale indépendante au plus tard douze mois avant l’ouverture de l’enregistrement des candidatures et trois mois avant cette ouverture pour les regroupements politiques ».

    « Article 13 :

    Aux termes de la présente loi, on entend par liste, un document établi par les partis politiques ou les regroupements politiques comportant plusieurs noms de candidats.

    Dans une circonscription électorale à un seul siège à pourvoir, les partis politiques ou les regroupements politiques présentent la candidature unique du parti politique ou du regroupement politique.

    Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation paritaire homme-femme et de la promotion de la personne vivant avec handicap.

    Toutefois, la non réalisation de la parité homme-femme et la non présence de la personne avec handicap ne sont pas motif d’irrecevabilité d’une liste.

     « Article 18 :

    Le parti politique, le regroupement politique, ou le candidat indépendant fait acte de candidature auprès  de la Commission électorale nationale indépendante.

    Sous peine d’irrecevabilité, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces suivantes :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signé par le candidat. ;

    2. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    3. Une attestation de naissance ;

    4. Une photocopie du titre académique certifiée conforme par les services compétents du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou une attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ;

    5. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    6. Quatre photos format passeport ;

    7. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique ;

    8. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, indiquant en outre et en ordre utile l’identité de ses deux suppléants ;

    9. Une preuve de paiement des frais de dépôt de candidature exigés ;

    10. La preuve de la démission ou de la demande de mise en disponibilité, conformément à l’article 10 ci-dessus.

    Un récépissé de candidature est remis au déposant. Les copies des récépissés sont adressées à l’administration centrale de la Commission électorale nationale indépendante. Dès réception de la liste ou de la candidature, la Commission électorale nationale indépendante examine sa conformité aux dispositions des articles 12,13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et des alinéas 1 et 2 du présent article ».
    « Article 20

    Dans le cas des candidats suppléants, la déclaration de candidature est accompagnée des pièces suivantes :

    1. une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;

    2. une photocopie de la carte d’électeur ;

    3. une attestation de naissance ;

    4. une photocopie du titre académique certifiée par les services compétents du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou une attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ;

    5. une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts» ;

    6. quatre photos format passeport ;

    7. une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique ;

    8. une lettre de désignation du candidat suppléant par le candidat indépendant ».

    « Article 22 :

    Une liste présentée par un parti politique, un regroupement politique ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lorsque :

    1. Elle reprend le nom d’une ou de plusieurs personnes inéligibles ;

    2. Elle porte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges fixé pour chaque circonscription ;

    3. Elle reprend le nom d’un candidat dans plus d’une circonscription électorale pour un même niveau ;

     « Article 30 :

    Pendant la période de la campagne électorale, l’apposition d’affiches, de photos et autres effigies de propagande électorale est autorisée dans les conditions déterminées par la Commission électorale nationale indépendante en concertation avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dans le but de garantir l’équité entre les candidats quant à l’exercice de ce droit.

    Tout affichage est interdit sur les édifices publics ».

    « Article 33 :

    Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication veille au respect du principe d’égalité de production en ce qui concerne la diffusion dans les médias publics de leurs activités, écrits, déclarations ainsi que la publication de leurs programmes.

    Il fixe après concertation avec la Commission électorale nationale indépendante, un mois au plus tard avant le début de la campagne, les mesures garantissant l’accès aux médias publics aux fins de campagne électorale ainsi que le pluralisme dans les médias privés.

    Il sanctionne les organes qui ne s’y conforment pas ».

    « Article 47 :

    Le vote s’effectue soit au moyen d’un bulletin papier soit par voie électronique.

    La Commission  électorale nationale indépendante fixe dans chaque circonscription électorale le nombre des bureaux de vote, en détermine le ressort et nomme son personnel en tenant compte de la parité homme-femme ».

    « Article 52 :

    Le jour et heure de vote sont fixés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

    Le vote, pour le scrutin direct, se tient le dimanche ou jour férié. Il a lieu de six heures à dix-sept heures. Toutefois, le préposé de la CENI remet le jeton aux électeurs présents et le vote continue jusqu’au vote du dernier électeur muni du jeton.

    La Commission électorale nationale indépendante est tenue de remettre les jetons à tous les électeurs présents au centre de vote avant l’heure de fermeture.

    Toute dérogation aux heures d’ouverture et de fermeture est motivée et ne peut être décidée que dans les conditions assurant l’égalité des citoyens devant le suffrage»

    «Article 61 :

    A la clôture du scrutin, le Président du Bureau dresse un procès-verbal des opérations du Bureau de vote.

    Le procès-verbal mentionne, notamment, le nombre d’électeurs ayant pris part au vote, les réclamations et contestation éventuelles ainsi que les décisions prises au cours des opérations.

    Le procès-verbal est contresigné par tous les membres du bureau et par les témoins présents. Les copies sont remises aux témoins présents.

    Le bureau de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante délivre sur simple demande, une copie certifiée des procès-verbaux des différents bureaux de vote de la circonscription concernée aux mandataires des partis politiques, des candidats et aux observateurs dûment accrédités».

    « Article 66 :

    Le procès-verbal des opérations de dépouillement conforme au modèle établi par la Commission  électorale nationale indépendante est dressé séance tenante en sept exemplaires.

    Il porte la signature des membres du Bureau de dépouillement et des témoins présents qui le désirent ainsi que leurs observations éventuelles ».

    « Article 68 :

    Aussitôt le dépouillement terminé, le résultat est immédiatement rendu public et affiché devant le bureau de dépouillement.

    La fiche des résultats est signée par tous les membres du bureau de dépouillement et les témoins. Trois copies sont remises aux témoins présents.

    Les bulletins de vote non utilisés sont décomptés, mis dans un pli destiné à l’archivage à la Commission Electorale Nationale Indépendante et disponibles pour toute vérification éventuelle exigée lors du contentieux électoral. Leur nombre est mentionné dans le procès-verbal ainsi que la fiche des résultats ».

    «Article 69 :

    Les procès-verbaux de dépouillement et les pièces jointes sont acheminés pour centralisation et complication au centre local de compilation situé dans chaque circonscription électorale, conformément au plan de ramassage arrêté par la Commission électorale nationale indépendante.

    Les témoins, qui en font la demande, accompagnent à leurs frais l’acheminement des plis au centre de compilation ».

    « Article 79 :

    Quiconque, n’étant ni membre de la Commission électorale nationale indépendante, ni membre du bureau des opérations électorales, ni électeur dans le ressort dudit bureau, ni témoin, ni observateur, ni journaliste accrédité, ni toute autre personne autorisée par le Président, aura pénétré dans les lieux de vote, de dépouillement ou de compilation pendant les opérations, en sera immédiatement expulsé sur ordre du président ou de son délégué. Mention en est faite au procès-verbal. 

    En cas de résistance ou de récidive, un procès-verbal est dressé par le président du bureau de vote ou de dépouillement et transmis à l’autorité judiciaire compétente.

    Le récidiviste est puni d’une servitude pénale principale de dix à trente jours et d’une amende de 200. 000 à 1. 000. 000 de francs congolais, ou une de ces peines seulement ».

    « Article 80 :

    Quiconque se livre à la campagne électorale en dehors de la période légale est puni d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs congolais »

    « Article 81 :

    Quiconque entrave ou tente d’interdire ou de faire cesser toute manifestation, rassemblement ou expression d’opinion pendant la campagne électorale, est puni de servitude pénale principale de douze mois au maximum et d’une amende de 100.000 à 500.000  francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement.

    Il est en outre privé de ses droits civils et politiques pour une durée de six ans ».

    « Article 84 :

    Le membre du bureau qui, sans raison valable, retarde le début du scrutin ou interrompt son déroulement, est puni d’une servitude pénale principale de deux ans au maximum et d’une amende ne dépassant pas 500.000  francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement.

    Il est en outre privé de ses droits civils et politiques pour une durée de six ans ».

    « Article 85 :

    Est puni d’une servitude pénale principale de sept jours au maximum et d’une amende de 100.000 à 200.000  francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, sur les lieux d’un bureau de vote :

    1. Fait connaitre l’option en faveur de laquelle un électeur se propose de voter ou pour laquelle elle a voté ;

    2. Chercher à connaitre l’option en faveur de laquelle un électeur se propose de voter ou pour laquelle il a voté ;

    3. Ayant porté assistance à un autre électeur, communique le choix pour lequel cet électeur a voté ou abusé de la confiance de la personne assistée en modifiant son vote.

    S’expose au double de ces peines, tout membre du bureau de vote qui commet les mêmes infractions ».

    « Article 87 :

    Toute personne qui, directement ou indirectement, donne, offre ou promet de l’argent, des valeurs, des biens ou des avantages quelconques aux membres du bureau de vote, de dépouillement ou de compilation, est punie d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 5.000.000  francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement.

    Elle est, en outre, privée de ses droits civils et politiques pour une durée de six ans.

    Est puni du double de ces peines, tout membre du bureau de vote qui sollicite ou accepte les avantages ».

    « Article 89 :

    Est puni d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement.

    1. Toute personne qui soustrait des bulletins ou pose des actes susceptibles de fausser les résultats du vote ;

    2. Tout membre du centre de compilation qui adhère ou tente d’altérer l’agrégation des résultats électoraux en modifiant les résultats d’un candidat ou d’une liste ;

    3. Tout membre de la Commission électorale nationale indépendante ou de sa représentation locale qui facilite la fraude au cours du déroulement des opérations électorales au bureau de vote, dans le centre de vote, dans le centre de compilation ou au niveau du Bureau de la Commission électorale nationale indépendante.

    Il est, en outre, puni de la déchéance de ses droits politiques pendant une période de six ans ».

    « Article 91 :

    Est puni d’une servitude pénale principale de quinze jours à un an et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque introduit ou tente d’introduire des boissons alcoolisées ou des stupéfiants dans un bureau de vote, de dépouillement ou de compilation.

    Est puni des mêmes peines, tout membre de bureau de vote, de dépouillement ou de compilation trouvé en état d’ébriété dans le bureau de vote ou de dépouillement lors des opérations électorales ». 

    « Article 94 :

    Est puni d’une servitude pénale principale ne dépassant pas douze mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui :

    1. Vote ou se présente pour voter sous le nom d’un autre électeur ;

    2. Vote sans en avoir le droit.

    Elle est, en outre, privée de ses droits civils et politiques pour une durée de six ans.

    Est puni du double de ces peines, tout membre du bureau de vote qui aura permis ou aidé à commettre ces infractions ».

    « Article 98 :

    Est puni d’une servitude pénale principale de six mois à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, tout candidat qui, de mauvaise foi, aura souscrit une déclaration inexacte sur son éligibilité ou sur sa présence sur une liste.

    Il est en outre déchu du mandat pour lequel il a été élu ».

    « Article 103 :

    Sans préjudice des autres cas d’exécution prévus par la présente loi, nul ne peut être candidat à l’élection présidentielle, s’il ne remplit les conditions ci-après :

    1. Posséder la nationalité congolaise d’origine ;

    2. Etre âgé de trente ans au moins ;

    3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

    4. Avoir un diplôme de licence au moins ou son équivalent ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique ou administratif ;

    5. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ».

    « Article 104 :

    Le candidat à l’élection présidentielle fait acte de candidature auprès de la Commission électorale nationale indépendante.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule : « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport;

    4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

    Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

    1. Un certificat de nationalité ;

    2. Un extrait de casier judiciaire en cours de validité ;

    3. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    4. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature non remboursables de 100.000.000 de francs congolais versés dans le compte du trésor public ; 

    5. La lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    6. Une copie certifiée conforme du diplôme de maitrise au moins ou de l’attestation en tenant lieu, ou d’une attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ».

    « Article 115 :

    La circonstance électorale pour l’élection des députés nationaux est :

    1. Le Territoire ;

    2. La Ville ;

    3. Le regroupement des communes pour la ville de Kinshasa.

    Le nombre de sièges  à l’Assemblée Nationale est de cinq cents. Chaque circonscription électorale a le droit à un nombre de députés égal au résultat des opérations suivantes : 

    1. Un quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total d’habitants au regard des données démographiques actualisées de la République Démocratique du Congo par le nombre total des sièges à pourvoir à l’Assemblée Nationale ;

    2. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque province est obtenu par la division du nombre total d’habitants au regard des données démographiques actualisées de cette province par le quotient électoral ;

    3. Si le nombre total des sièges ainsi attribués est inférieur au nombre total de sièges à pourvoir, un siège supplémentaire est attribué à la Province qui a la décimale la plus élevée au regard du nombre de sièges obtenu, jusqu’à l’obtention de cinq cents sièges ;

    4. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription est obtenu par la division le nombre total d’habitants au regard des données démographiques actualisées de cette circonscription par le même quotient électoral ;

    5. Un siège est attribué à toutes les circonscriptions électorales qui auraient un nombre inférieur au quotient électoral ;

    6. Si le nombre total de sièges ainsi attribués aux circonscriptions de la province est inférieur au nombre total des sièges à pourvoir, un siège supplémentaire est attribué à la circonscription qui a la décimale la plus élevée en regard du nombre des sièges obtenus jusqu’à l’obtention du nombre total des sièges de la province.

    La répartition des sièges par circonscription électorale est fixée, comme annexe à la présente loi, par la Commission électorale nationale indépendante en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population.

    L’annexe de la répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise à l’Assemblée nationale et le Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

     « Article 120 :

    La liste des candidats à l’élection des députés nationaux est présentée par un parti politique ou par un regroupement politique. Les personnes indépendantes se présentent individuellement.

    Nul ne peut être candidat aux élections législatives, s’il ne remplit les conditions ci-après :

    1. Etre de nationalité congolaise ;

    2. Etre âgé de vingt-cinq ans révolus à la date de clôture du dépôt des candidatures ;

    3. Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

    4. Avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature ;

    5. Avoir un diplôme de licence au moins ou son équivalent ou justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine politique ou administratif ».

    « Article 121 :

    Les candidats aux élections des députés nationaux font acte de candidature auprès du Bureau local de la Commission électorale nationale indépendante.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule : «Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts» ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour les candidats indépendants ;

    5. Les noms des deux suppléants.

    Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature de 500.000  francs congolais par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versées dans le compte du trésor public ;

    4. La lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant :

    5. Une copie certifiée conforme du diplôme de maitrise au moins ou de l’attestation en tenant lieu, ou une attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ».

    «Article 130 :

    Les sénateurs sont élus par les députés provinciaux, au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale à la représentation proportionnelle des listes ouvertes à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

    Les candidats indépendants se présentent individuellement.

    Chaque sénateur est élu avec deux suppléants.

    Les dispositions de l’article 116, alinéa 2, s’appliquent, mutatis mutandis, aux sénateurs ».

    « Article 132 :

    Le candidat à l’élection de sénateur fait acte de candidature au Bureau de la Commission électorale nationale indépendante situé au chef-lieu de chaque province.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule «Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo du parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant;

    5. Les noms des deux suppléants.

    Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

    a. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    b. Une attestation de naissance ;

    c. Une photocopie d’un diplôme de licence au moins ou l’équivalent certifiée conforme par les services du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou une attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ;

    d. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature de 500.000  francs congolais par la liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du trésor public ;

    e. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ».

    «Article 145 :

    Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque Assemblée Provinciale ainsi que sa répartition aux différentes circonscriptions électorales de la Province sont fixés par la Commission électorale nationale indépendante, comme annexe à la présente loi, en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population.

    L’annexe de la répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal officiel ».

    « Article 146 :

    Chaque circonscription électorale a droit à un nombre de députés provinciaux égal au résultat des opérations suivantes :

    1. Un quotient électoral par province est obtenu en divisant le nombre total d’habitants en âge de voter au regard des données démographiques actualisées de cette province par le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée de la province ;

    2. Le nombre de sièges à pourvoir dans chaque circonscription est obtenu par la division du nombre total d’habitants en âge de voter au regard des données démographiques actualisées  dans cette circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l’Assemblée de la province ;

    3. Un siège est attribué à toutes les circonscriptions électorales qui auraient un nombre inférieur au quotient électoral ;

    4. Si le nombre total des sièges ainsi attribués est inférieur au nombre de sièges de la province, un siège supplémentaire est attribué à chaque circonscription qui a la décimale la plus élevée en regard du nombre de sièges obtenus, jusqu’à l’obtention du nombre total de sièges de la province.

    Les dispositions de cet article s’appliquent, mutas mutandis, aux élections des Conseillers municipaux, de secteur ou de chefferie ».

    « Article 149 :

    Le candidat à l’élection des députés provinciaux fait acte de candidature auprès de la Commission électorale nationale indépendante située au chef-lieu de chaque province prévue à l’article 2 de la Constitution.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Les noms des deux suppléants.

    Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Une photocopie du diplôme de graduat au moins ou l’équivalent certifiée conforme par les services du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou une attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ;

    4. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du trésor public, en raison de 500.000 francs congolais par circonscription électorale ;

    5. Une lettre d’investiture du candidat par son parti  politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ».

    « Article 162 :

    Les candidats à l’élection du Gouverneur et Vice-gouverneur de province font acte de candidature auprès du Bureau local de la Commission électorale nationale indépendante.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement  conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo par parti politique ou regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

    Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ; 

    3. Un récépissé du versement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de 2.500.000 francs congolais par liste ;

    4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme de graduat par les services du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente »

    «  Article 177 :

    Les candidats à l’élection du Conseiller Urbain font acte de candidature auprès du bureau local de la Commission électorale nationale indépendante.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Les noms de deux suppléants.

    Sont jointes à la déclaration de candidature, les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Une photocopie du diplôme de licence ou l’équivalent certifiée conforme par les services du ministère ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ou l’attestation des services rendus délivrée par l’autorité compétente ;

    4. Un récépissé du versement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de 100.000  francs congolais par la liste ou candidat indépendant ;

    5. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ».

    «Article 186 :

    La liste des candidats Maire et Maire adjoint est présentée par un parti politique ou par un regroupement politique. Les candidats indépendants se présentent individuellement.

    Les candidats à l’élection du Maire et du Maire adjoint font acte de candidature auprès du bureau local de la Commission électorale nationale indépendante.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement rédigée à la main et signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule, « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-après sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Les noms de deux suppléants.

    Sont jointes à la déclaration des candidatures les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Un récépissé du versement, dans le compte du Trésor public, des frais de dépôt de candidature non remboursables de400.000 de francs congolais par liste ;

    4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son groupe politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme de licence ou de l’attestation en tenant lieu ou une attestation de services rendus délivrée par l’autorité compétente ».

    « Article 192 :

    Le nombre de siège à pourvoir pour chaque Conseil municipal est fixé par la Commission électorale nationale indépendante, comme annexe à la présente loi, en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population.

    L’annexe de la répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission électorale nationale indépendante est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

     « Article 195 :

    Les candidats à l’élection des Conseillers municipaux font acte de candidature auprès du bureau de l’antenne de la Commission électorale nationale indépendante. Les candidats indépendants se présentent individuellement.

    La décision de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission électorale nationale indépendante signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule « Je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères te exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo par parti politique ou par groupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Les noms des deux suppléants.

    Sont jointes à la déclaration de candidatures les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Une photocopie certifiée conforme du diplôme de fin d’études secondaires au moins ou de l’attestation en tenant lieu, ou une attestation de services rendus délivrée par l’autorité compétente ;

    4. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versées dans le compte du trésor public, en raison de 100.000 de francs congolais par circonscription électorale ;

    5. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ».

    « Article 202 :

    Les candidats à l’élection du Bourgmestre et du Bourgmestre adjoint font acte de candidature auprès du bureau local de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Les candidats indépendants se présentent individuellement.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae détaillé, le tout se terminant par la formule «  je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo par parti politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant.

    Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Un récépissé du versement, dans le compte du trésor public, les frais de dépôt de candidature non remboursables de 200.000 de francs congolais par liste ;

    4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme de licence au moins ou de l’attestation en tenant lieu ou une attestation de services rendus délivrée par l’autorité compétente ».

    «Article 204 :

    L’élection du Bourgmestre Adjoint a lieu quatorze jours après l’installation du bureau définitif du Conseil municipal ou trente jours au plus pour toute cause de cessation de mandat ».

    «Article 207 :

    La circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie est le secteur ou la chefferie ».

    «  Article 208 :

    Le nombre de sièges à pouvoir par groupement, pour chaque conseil de secteur ou de la Chefferie est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, comme annexe à la présente loi, en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population.

    L’annexe de la répartition des sièges par circonscription électorale établie par la Commission Electorale Nationale Indépendante est soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat pour adoption. Elle est publiée au Journal officiel.

    Si le nombre de sièges est inférieur au nombre des groupements, chaque groupement est représenté par un conseiller de secteur ou de chefferie.

    Article 211 :

    Les candidats à l’élection des conseillers de Secteur ou de Chefferie font acte de candidature auprès du bureau local de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

    Les candidats indépendants se présentent individuellement.

    La déclaration de candidature comprend :

    1. Une lettre de consentement conforme au modèle fixé par la commission électorale nationale indépendante et signée par le candidat ;

    2. Une fiche d’identité suivie d’un curriculum vitae  détaillé, le tout se terminant par la  formule « je jure sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont sincères et exacts » ;

    3. Quatre photos format passeport ;

    4. Un symbole ou un logo par politique ou par regroupement politique, sauf pour le candidat indépendant ;

    5. Les noms de deux suppléants ;

    Sont jointes à la déclaration des candidatures les pièces ci-après :

    1. Une photocopie de la carte d’électeur ;

    2. Une attestation de naissance ;

    3. Un récépissé de paiement des frais de dépôt de candidature par liste ou par candidat indépendant, non remboursables versés dans le compte du trésor public, en raison de 100.000 francs congolais par circonscription électorale.

    4. Une lettre d’investiture du candidat par son parti politique ou par son regroupement politique ;

    5. Une photocopie certifiée conforme du diplôme de fin d’études secondaires au moins ou de l’attestation en tenant lieu ou une attestation de services rendus délivrée par l’autorité compétente ».

    « Article 217 :

    La liste des candidats Chef de secteur et Chef de secteur adjoint est présentée par un parti politique ou un regroupement politique.les personnes indépendantes présentent également leur candidature.